La nouvelle loi durcit l’obtention de la nationalité belge
La condition de preuve d’intégration économique fait son apparition. » Avoir travaillé 468 jours à temps plein… »
Voici la nouvelle loi qui régiera l’obtention de la nationalité belge, résultat du consensus entre les partis de l’actuelle majorité politique; sauf surprise (on ne sait jamais en Belgique…) ce texte sera donc certainement voté et publié au moniteur belge bientôt.
Il est intéressant de noter que l’entrée en vigeur est fixée au 01 Janvier 2013.Aricle 20 page 36 du PDF
Nationalité belge changements imminents Proposition de loi du 16072012 (1)
La condition de preuve d’intégration économique est le critère le plus restrictif » Avoir travaillé 468 jours à temps plein… » , c’est environ 2ans et demi de contribution par le travail…
On pose l’exigence de principe que l’étranger, au cours des cinq dernières années, ait soit travaillé au moins 468 journées journées en tant que travailleur salarié et/ou statutaire nommé, ou payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années.
Beaucoup d’étrangers sont actifs dans le secteur de l’intérim. Cela signifie qu’ils enchainent souvent plusieurs contrats de travail de courte durée, à durée déterminée mais qu’ils ne disposent généralement pas d’un contrat de travail à durée indéterminée. Pour éviter de désavantager le secteur de l’intérim, il a dès lors été prévu qu’il faut avoir travaillé au moins 468 journées au cours des cinq ans qui précèdent la demande. Toutefois, si l’étranger suit des cours ou une formation professionnelle, il apporte ce faisant la preuve de sa volonté de participer à l’économie. En effet, un diplôme lui ouvrira ultérieurement les portes du marché du travail, et une formation professionnelle facilite l’accès au marché du travail. C’est pourquoi la durée des études ou de la formation professionnelle peut être déduite des 468 jours pendant lesquels l’étranger doit être occupé. »
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